Vous avez été mis en cause dans une enquête de police ou de gendarmerie, et cette affaire ressurgit aujourd’hui : badge refusé, carte professionnelle retirée, agrément ou recrutement bloqué ? Elle est vraisemblablement inscrite au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), le fichier que l’administration consulte avant de décider.
La loi permet d’obtenir l’effacement de cette inscription, ou une mention qui interdit de l’utiliser dans les enquêtes administratives. Le cabinet Sine Cera Avocat engage ces démarches et les articule avec la contestation de la décision qui vous a été opposée.
Le TAJ réunit les informations recueillies lors des enquêtes judiciaires sur les personnes mises en cause, c’est-à-dire contre lesquelles existaient des indices, mais aussi sur les victimes. Il n’est pas le casier judiciaire : on peut y figurer sans jamais avoir été condamné.
Il est consulté par les enquêteurs, mais aussi lors des enquêtes administratives qui précèdent l’accès aux zones de sûreté des aéroports, la carte professionnelle de sécurité privée, certains agréments et recrutements, les titres de séjour et la naturalisation.
Les durées de conservation sont longues : vingt ans en principe pour un majeur mis en cause, moins pour certains délits de faible gravité, beaucoup plus pour les infractions les plus graves. Une nouvelle mise en cause peut prolonger l’ensemble.
Sans démarche de votre part, une affaire ancienne peut donc vous suivre pendant une grande partie de votre vie professionnelle.
Ce que l’on peut obtenir dépend de l’issue de la procédure : relaxe, acquittement, non-lieu, classement sans suite, dispense de peine, ou condamnation. Une personne condamnée n’est pas privée de toute démarche, mais les conditions sont plus strictes. Et l’expérience montre que les suites judiciaires ne sont pas toujours reportées au fichier : un classement ou une relaxe peuvent y être ignorés.
La demande s’adresse au procureur de la République compétent, dans une forme imposée par les textes, à peine d’irrecevabilité. Elle doit être étayée : issue de la procédure, ancienneté des faits, parcours depuis, conséquences concrètes de l’inscription sur votre situation professionnelle.
Avant de demander, il est souvent utile de savoir ce qui est réellement inscrit : le droit d’accès au fichier permet de le vérifier.
Le refus du procureur, ou son silence, se conteste devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Les délais sont très courts et la contestation doit être motivée, faute de quoi elle est irrecevable. Le juge doit vérifier que le maintien de vos données est proportionné, au regard de la gravité des faits, de leur ancienneté et de votre situation.
C’est une procédure pénale, distincte du recours contre la décision administrative, mais qui peut en commander l’issue.
Obtenir la correction du fichier ne suffit pas toujours à faire tomber un refus déjà opposé. La démarche auprès du procureur doit donc être coordonnée avec la contestation de la décision administrative et avec vos futures demandes. Voir notre page quand un fichier de police ou le casier judiciaire bloque une décision administrative.
Si vous avez été condamné, l’état de votre casier judiciaire conditionne aussi la démarche : voir exclure une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Pour les situations les plus fréquentes, voir nos pages badge aéroportuaire refusé, retiré ou suspendu et refus ou retrait de carte professionnelle du CNAPS.
Contactez le cabinet dès qu’une inscription au fichier vous est opposée, ou avant de déposer une demande exposée à une enquête administrative.
