Une condamnation, parfois ancienne ou légère, vous ferme aujourd’hui la fonction publique, une profession réglementée, une carte professionnelle, un agrément ou un badge ? L’administration l’a lue au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, qu’elle peut obtenir sans votre accord.
La loi permet de faire exclure une condamnation de ce bulletin, ou d’obtenir une réhabilitation. Le cabinet Sine Cera Avocat vous accompagne dans ces démarches et dans la contestation des décisions qui s’appuient sur votre casier.
Le casier judiciaire se lit à travers trois bulletins, du plus complet au plus restreint :
D’où une surprise fréquente : un bulletin n° 3 vierge ne signifie pas que l’administration ne voit rien.
De nombreux textes interdisent l’accès à un emploi ou à une activité à la personne dont le bulletin n° 2 porte certaines condamnations, ou permettent à l’administration d’en tenir compte : emplois publics, sécurité privée, activités soumises à agrément, accès aux zones de sûreté des aéroports, métiers au contact des mineurs. Une condamnation au bulletin n° 2 entraîne aussi des incapacités attachées à la peine.
Le tribunal qui a prononcé la condamnation peut en exclure la mention au bulletin n° 2, soit dans le jugement lui-même, soit plus tard, sur requête du condamné. L’exclusion lève les interdictions et incapacités qui résultaient de la condamnation.
Le juge dispose d’une large appréciation : il regarde le comportement depuis la condamnation, la personnalité, la situation professionnelle et familiale. Un dossier solide documente la réinsertion et montre précisément ce que la mention empêche. Certaines infractions, notamment les plus graves commises sur des mineurs, ne peuvent pas être exclues.
La réhabilitation efface les incapacités et fait disparaître la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3. Elle est acquise de plein droit après un certain délai sans nouvelle condamnation, variable selon la peine, ou peut être demandée plus tôt à la chambre de l’instruction. Dans ce second cas, on peut aussi demander que la condamnation disparaisse du bulletin n° 1.
Le casier judiciaire et le fichier TAJ sont deux fichiers distincts, avec des règles différentes, mais ils se commandent l’un l’autre. Mener une démarche sans l’autre peut laisser subsister l’obstacle : voir notre page effacement ou mention au fichier TAJ, et, pour une vue d’ensemble, quand un fichier de police ou le casier judiciaire bloque une décision administrative.
Le cabinet vérifie ce que contient votre casier, identifie les incapacités qui vous sont réellement opposables et construit la requête d’exclusion ou de réhabilitation. Il coordonne cette démarche avec celles qui concernent les fichiers de police et avec la contestation des décisions administratives qui vous ont été opposées, par exemple un refus ou retrait de carte professionnelle du CNAPS.
Contactez le cabinet dès qu’une condamnation vous ferme un emploi ou une activité, ou avant de postuler à un emploi exposé à une vérification du casier.
