Un refus de badge, de carte professionnelle, d’agrément ou de recrutement vous est opposé, et vous comprenez que la cause est une ancienne affaire pénale, parfois classée sans suite ou terminée par une relaxe ? Avant de décider, l’administration a consulté les fichiers de police et, souvent, le casier judiciaire. Ce qu’elle y a lu peut vous fermer un emploi pendant des années.
Deux démarches permettent d’en sortir : faire corriger ou effacer ce qui vous suit, et contester la décision qui vous a été opposée. Le cabinet Sine Cera Avocat mène les deux.
La loi soumet de nombreuses décisions à une enquête administrative de sécurité : l’accès aux zones de sûreté des aéroports, la carte professionnelle des agents de sécurité privée, les agréments délivrés par le préfet, le recrutement dans les emplois de sécurité, de défense ou exposés à la corruption, l’accès à certains concours, mais aussi les titres de séjour et la naturalisation.
L’administration n’y vérifie pas seulement que vous n’avez pas été condamné. Elle apprécie si votre comportement est compatible avec les fonctions envisagées. Une simple mise en cause peut suffire à motiver un refus.
Le principal est le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), qui garde la trace des personnes mises en cause dans une enquête de police ou de gendarmerie, même lorsque l’affaire n’a pas abouti. L’administration peut aussi obtenir le bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui recense la plupart des condamnations.
D’autres fichiers existent : empreintes digitales et génétiques, fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, fichier des personnes recherchées, fichiers de renseignement. Chacun obéit à ses propres règles d’accès et d’effacement.
Beaucoup découvrent au moment d’un refus qu’une affaire classée sans suite ou une relaxe figure toujours au fichier. La loi prévoit pourtant que ces issues entraînent l’effacement des données ou une mention qui interdit leur consultation dans les enquêtes administratives. Encore faut-il que la décision judiciaire ait été reportée au fichier : ce n’est pas toujours le cas.
À l’inverse, une condamnation, même ancienne ou légère, peut continuer à figurer au casier et au fichier tant que rien n’a été demandé.
Ces deux démarches ne relèvent pas du même juge :
Les deux se mènent souvent en parallèle, et l’ordre dans lequel on les engage compte. Pour les situations les plus fréquentes, voir nos pages badge aéroportuaire refusé, retiré ou suspendu et refus ou retrait de carte professionnelle du CNAPS.
Le cabinet commence par établir ce qui figure réellement au fichier et au casier, et quelle a été l’issue de chaque procédure. Il détermine ensuite la démarche utile, auprès du procureur, du tribunal qui a jugé ou du juge administratif, et le calendrier qui protège au mieux votre emploi.
Contactez le cabinet dès le premier refus, ou avant de déposer une demande que vous savez exposée à une enquête administrative.
