Infirmière, aide-soignant, agent des services hospitaliers, sage-femme, puéricultrice, cadre de santé : vos années auprès des patients peuvent vous permettre de partir plus tôt à la retraite. Encore faut-il qu'elles soient reconnues, et que les choix de carrière qu'on vous a demandé de faire l'aient été en connaissance de cause.
Le droit d'option ouvert en 2010, puis à d'autres professions paramédicales, a conduit des dizaines de milliers de soignants à choisir entre revalorisation salariale et départ anticipé. Beaucoup découvrent au moment de la retraite ce que ce choix leur a coûté.
Certains emplois de la fonction publique hospitalière sont classés en catégorie active, parce qu'ils exposent à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles : infirmiers, aides-soignants, agents des services hospitaliers, sages-femmes, puéricultrices, manipulateurs d'électroradiologie, et d'autres emplois au contact des malades.
Dix-sept ans de services dans ces emplois permettent de partir cinq ans avant l'âge légal. Les soignants hospitaliers peuvent en outre bénéficier d'une majoration de leur durée d'assurance, qui améliore le calcul de leur pension.
Ces avantages représentent souvent plusieurs années de retraite. Ils ne sont pas acquis une fois pour toutes : ils se vérifient au moment du départ.
En 2010, les infirmiers ont été invités à choisir : rester dans leur corps et conserver la catégorie active, ou rejoindre la nouvelle catégorie A, mieux rémunérée mais sédentaire, avec un départ plus tardif. D'autres professions paramédicales ont ensuite connu des options comparables, à l'hôpital comme dans les collectivités territoriales.
Ce choix est irréversible. Le soignant qui a rejoint le nouveau corps perd définitivement le bénéfice de ses années de services actifs pour le départ anticipé, quelle que soit leur durée.
Un tel choix engage toute la fin de carrière et toute la retraite. Chaque agent devait donc recevoir une information individuelle et loyale sur ses conséquences, notamment sur le montant de sa pension.
Dans la pratique, beaucoup de soignants ont opté sur la foi d'une information générale, d'un calcul erroné ou d'un simple formulaire ; d'autres n'ont jamais été mis en mesure d'exercer leur option. Lorsque l'employeur a manqué à son obligation d'information, la perte qui en résulte peut être réparée.
Au moment de la retraite, il arrive que des années passées au contact des patients ne soient pas retenues en catégorie active : changement d'affectation, poste mal qualifié, détachement, reclassement, services accomplis dans un autre établissement.
Le classement dépend des fonctions réellement exercées, pas seulement de l'intitulé du poste. Une réaffectation décidée après coup, ou un décompte incomplet, peut faire perdre le départ anticipé ou la majoration de durée d'assurance : ces décisions se contestent.
Selon la situation :
Ces demandes obéissent à des délais : une pension devient définitive un an après sa notification, et une demande d'indemnisation trop ancienne peut être prescrite. Le sujet se prépare avant le départ, pas après.
Une cadre de santé avait choisi, en 2013, de rejoindre le nouveau corps, sur la foi d'informations erronées de son hôpital. Sa pension s'est révélée nettement inférieure à celle qu'elle aurait perçue en conservant la catégorie active. La cour administrative d'appel condamne l'hôpital à lui verser une indemnité pour le passé et une rente pour l'avenir.
Une puéricultrice d'un département n'avait jamais reçu la notification individuelle lui permettant d'exercer son droit d'option. Le tribunal administratif juge qu'elle a été privée d'une chance sérieuse de choisir, et condamne la collectivité à lui verser 48 000 €.
Un centre hospitalier avait décidé, dix ans plus tard, qu'une aide-soignante avait été affectée à l'accueil depuis 2012, ce qui la privait de ses services actifs et de son départ anticipé. Le tribunal administratif annule cette décision : l'agente établissait qu'elle avait bien continué à dispenser des soins.
Rassemblez :
Ces situations concernent souvent plusieurs agents d'un même établissement. Le cabinet Sine Cera avocat accompagne aussi les professionnels et étudiants des filières paramédicales dans leurs autres litiges avec l'administration. Pour une erreur dans le calcul de la pension elle-même, voir la page Pension de fonctionnaire : contester une erreur de calcul ou un refus.
Contactez le cabinet avec ces documents : la première analyse dit si un recours est encore ouvert et ce qu'il peut rapporter. Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge la démarche.
