La commission de médiation vous a reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence. Le préfet devait vous proposer un logement adapté dans un délai fixé. Ce délai est passé, et rien n'est venu.
Le droit au logement opposable n'est pas une simple promesse : l'État est tenu d'un résultat. Son inaction se conteste devant le juge administratif, et l'attente qu'elle vous impose s'indemnise. Nous agissons contre l'État pour les ménages reconnus prioritaires.
La décision de la commission de médiation oblige l'État. Le préfet doit vous proposer un logement qui corresponde aux besoins et aux capacités définis par la commission : taille, accessibilité, localisation, loyer. Il dispose pour cela d'un délai, en principe de trois mois, porté à six mois dans certains départements, dont la Gironde.
Cette obligation est une obligation de résultat. Il ne suffit pas que l'administration ait fait des démarches : tant qu'aucun logement adapté ne vous a été proposé, l'État n'a pas rempli son obligation. Une place en foyer ou en hébergement n'est pas un logement, et une candidature transmise à un bailleur n'est pas une offre.
Une fois le délai du préfet expiré, vous pouvez saisir le tribunal administratif d'un recours en injonction. Le juge ne rejuge pas votre situation : il constate que vous avez été reconnu prioritaire et que l'État ne vous a pas relogé, et il ordonne au préfet de le faire.
Ce recours doit être introduit dans un délai limité, et la requête obéit à des exigences précises. Nous vérifions que votre dossier est complet et que le délai est respecté, puis nous vous représentons devant le tribunal.
Le juge assortit en général son injonction d'une astreinte. Mais cette astreinte n'est pas versée au ménage : elle alimente un fonds public. Le jugement ne vous rapporte donc rien par lui-même, et le relogement peut encore tarder des mois.
C'est pourquoi l'injonction n'est souvent qu'une partie de la réponse. Ce qui fait réellement bouger l'État, c'est d'être condamné à indemniser.
Lorsque l'État ne vous reloge pas dans le délai, cette carence engage sa responsabilité. Vous pouvez en demander réparation, que vous ayez ou non engagé un recours en injonction. L'indemnité répare les troubles subis dans vos conditions d'existence pendant toute la durée de l'attente, en tenant compte de la composition de votre foyer et de la situation dans laquelle vous êtes resté : suroccupation, insalubrité, hébergement précaire, menace d'expulsion.
Sans attendre le jugement sur le fond, une avance sur l'indemnité peut être demandée au juge des référés par un référé-provision. Nous évaluons la période et le préjudice indemnisables, puis nous engageons la responsabilité de l'administration.
Le refus de la commission de médiation est une décision administrative : il se conteste devant le tribunal administratif, en règle générale dans le délai pour contester une décision administrative de deux mois. Un refus illégal peut lui aussi ouvrir droit à indemnisation.
Nous examinons la décision et votre dossier pour déterminer si le refus peut être contesté ou si une nouvelle demande est préférable.
Être reconnu prioritaire ne protège pas contre une expulsion : le préfet n'est pas tenu de vous reloger avant d'accorder le concours de la force publique. La menace d'expulsion compte en revanche dans l'appréciation de votre préjudice.
Pour les personnes sans abri, le droit à l'hébergement opposable et l'hébergement d'urgence obéissent à des règles propres. Dans les situations de détresse, un référé-liberté peut permettre d'obtenir un hébergement en quelques jours.
Le cabinet de Matthieu Rouveyre, à Bordeaux, intervient contre l'État dans toute la France, et en particulier en Gironde, où les ménages reconnus prioritaires font encore rarement valoir leur droit à indemnisation. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut couvrir les frais d'avocat ; votre contrat d'assurance peut aussi comporter une protection juridique qui finance votre avocat.
Vous êtes reconnu prioritaire et toujours sans logement, ou vous accompagnez un ménage dans cette situation ? Contactez-nous. Nos autres interventions face aux services publics sont présentées sur la page dédiée.
