Une lettre d'observations de la Caisse des dépôts, des paiements bloqués du jour au lendemain, un déréférencement de Mon compte formation pour plusieurs mois, une demande de remboursement : pour un organisme de formation dont l'activité repose sur le compte personnel de formation, chaque étape peut menacer la survie de l'entreprise.
Ces décisions ne sont pas de simples mesures commerciales. Ce sont des sanctions administratives, soumises à des règles de procédure strictes et contrôlées par le juge administratif. Le cabinet Sine Cera avocat défend les organismes de formation face à la Caisse des dépôts, de la réponse à la lettre d'observations jusqu'au tribunal administratif.
Lorsqu'elle constate un manquement aux engagements souscrits sur la plateforme, la Caisse des dépôts peut, selon la nature du manquement :
Prononcer un avertissement ;
Refuser le paiement des formations ;
Demander le remboursement des sommes déjà versées ;
Retirer les offres de formation non éligibles ;
Suspendre le référencement de l'organisme, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Ces mesures doivent être proportionnées aux manquements constatés et ne peuvent être prises qu'au terme d'une procédure contradictoire.
Avant même la décision, la Caisse peut suspendre à titre conservatoire les paiements et le référencement, sans débat préalable, lorsqu'elle estime que le manquement porte une atteinte grave aux intérêts publics. Cette suspension ne peut dépasser six mois : en 2024, un juge des référés a ordonné le déblocage des paiements et le rétablissement du référencement d'un organisme visé par une suspension prononcée sans aucune limite de durée.
La lettre d'observations ouvre la période contradictoire. C'est le moment où se construit la défense, et souvent le futur recours :
Respecter le délai fixé par la lettre, qui va de huit à trente jours, et demander par écrit, avant son expiration, une prolongation motivée si le volume des dossiers l'exige ;
Répondre dossier par dossier, en rattachant chaque justificatif au grief qu'il contredit : des pièces produites en vrac, sans explication, ne convainquent ni la Caisse ni le juge ;
Demander un entretien et la communication du dossier : signalements, résultats des appels passés aux stagiaires, tableaux d'analyse ;
Conserver la preuve de chaque envoi et de sa date.
Ce qui n'a pas été produit pendant cette période sera difficile à rattraper : devant le juge, c'est à l'organisme de prouver la réalité et la conformité de ses formations.
Les juges contrôlent de près le respect du contradictoire, et c'est souvent sur ce terrain que se jouent les annulations :
Une lettre qui se contente de rappeler les obligations de l'organisme et de lui demander des justificatifs, sans énoncer les griefs précis qui lui sont reprochés : une cour administrative d'appel a confirmé en 2024 l'annulation d'une sanction pour ce motif ;
Des griefs apparus après la réponse de l'organisme et retenus dans la décision sans lui avoir été soumis : en 2026, une cour administrative d'appel a annulé pour ce motif un déréférencement de douze mois, que le tribunal avait pourtant validé ;
Des témoignages de stagiaires ou des analyses de dossiers dont l'organisme n'a jamais connu la teneur ;
Un défaut de motivation : une décision stéréotypée, qui ne dit pas en quoi les justificatifs étaient insuffisants.
Ces vices de procédure ne jouent pas mécaniquement : le juge vérifie qu'ils ont réellement privé l'organisme d'une garantie ou pesé sur la décision. Les repérer et les documenter dès la période contradictoire est donc décisif.
Sur le fond, la charge de la preuve pèse d'abord sur l'organisme : réalité des formations, éligibilité des actions, habilitation par le certificateur, suivi des stagiaires à distance, sous-traitance, respect des règles de prix. La qualité de la réponse apportée pendant la période contradictoire est ici déterminante.
Les juridictions ne sont pourtant pas unanimes sur plusieurs griefs fréquents. Pour les écarts de tarifs entre stagiaires ou les titulaires de plus de soixante-sept ans, un tribunal exige que la Caisse établisse le manquement, quand un autre fait peser la justification sur l'organisme.
Le juge vérifie enfin que la sanction est proportionnée. Il écarte les griefs irréguliers ou non établis et peut réduire lui-même la sanction : en 2025, un tribunal a ainsi ramené à un mois un déréférencement de douze mois, après avoir écarté plusieurs griefs non soumis au contradictoire ou insuffisamment prouvés.
Un recours au fond prend des mois, alors qu'un déréférencement ou un blocage des paiements peut mettre l'entreprise en difficulté en quelques semaines. Le référé-suspension permet d'obtenir rapidement la suspension de la décision, à deux conditions : l'urgence et un doute sérieux sur sa légalité.
L'urgence se prouve par les chiffres : une attestation d'expert-comptable établissant la part du chiffre d'affaires réalisée sur la plateforme, une situation de trésorerie, l'emploi en jeu. En 2025, un juge des référés a ainsi suspendu un déréférencement de neuf mois et ordonné, sous dix jours, le retour de l'organisme sur la plateforme et le déblocage de ses paiements, au vu d'une attestation montrant que près de 80 % de son chiffre d'affaires en dépendait. À l'inverse, une demande appuyée sur de simples relevés bancaires, sans vision d'ensemble de la situation financière, a été rejetée.
Pour récupérer les sommes qu'elle estime indûment versées, la Caisse adresse d'abord une demande de remboursement. Faute de paiement dans le mois, son directeur général peut délivrer une contrainte, qui produit tous les effets d'un jugement si elle n'est pas contestée. Les sommes non réglées à leur date d'exigibilité sont en outre majorées de 10 %.
L'organisme dispose alors de quinze jours pour former opposition, par une contestation motivée déposée au greffe du tribunal compétent. Cette opposition suspend la contrainte.
Depuis la loi du 25 juin 2026, la contrainte fondée sur une manœuvre frauduleuse est immédiatement exécutoire : l'organisme qui a formé opposition doit alors demander au juge d'en arrêter l'exécution, en démontrant un moyen sérieux et des conséquences manifestement excessives.
Dans ce contentieux, tout se joue sur les pièces et sur le calendrier : une réponse construite pendant la période contradictoire, puis, si la sanction tombe, un recours et, au besoin, un référé préparés sans perdre de temps.
Les honoraires du cabinet sont présentés sur la page dédiée. Contactez le cabinet dès la réception de la lettre d'observations, avec la lettre, ses annexes et vos échanges avec la Caisse des dépôts.
