Une lettre d'observations de la Caisse des dépôts, des paiements bloqués du jour au lendemain, un déréférencement de Mon compte formation pour plusieurs mois, une demande de remboursement : pour un organisme de formation dont l'activité repose sur le compte personnel de formation, chaque étape peut menacer la survie de l'entreprise.
Ces décisions ne sont pas de simples mesures commerciales. Ce sont des sanctions administratives, soumises à des règles de procédure strictes et contrôlées par le juge administratif. Le cabinet Sine Cera avocat défend les organismes de formation face à la Caisse des dépôts, de la réponse à la lettre d'observations jusqu'au tribunal administratif.
Lorsqu'elle constate un manquement aux engagements souscrits sur la plateforme, la Caisse des dépôts peut, selon la nature du manquement :
Prononcer un avertissement ;
Refuser le paiement des formations ;
Demander le remboursement des sommes déjà versées ;
Retirer les offres de formation non éligibles ;
Suspendre le référencement de l'organisme, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
Ces mesures doivent être proportionnées aux manquements constatés et ne peuvent être prises qu'au terme d'une procédure contradictoire.
Avant même la décision, la Caisse peut suspendre à titre conservatoire les paiements et le référencement, sans débat préalable, lorsqu'elle estime que le manquement porte une atteinte grave aux intérêts publics. Cette suspension ne peut dépasser six mois, et elle se conteste elle aussi : en 2024, un juge des référés a ordonné le déblocage des paiements et le rétablissement du référencement d'un organisme.
La lettre d'observations ouvre la période contradictoire, dans un délai qu'elle fixe elle-même, de huit à trente jours. C'est le moment où se construit la défense, et souvent le futur recours : c'est à ce stade qu'il faut consulter.
Ce qui n'a pas été produit pendant cette période sera difficile à rattraper : devant le juge, c'est à l'organisme de prouver la réalité et la conformité de ses formations.
Les juges contrôlent de près le respect du contradictoire et la motivation des décisions, et c'est souvent sur ce terrain que se jouent les annulations. Un vice de procédure ou un défaut de motivation ne joue pourtant pas mécaniquement : encore faut-il qu'il ait réellement pesé sur la décision.
Sur le fond, la charge de la preuve pèse d'abord sur l'organisme : réalité des formations, éligibilité des actions, habilitation par le certificateur, suivi des stagiaires à distance, sous-traitance, respect des règles de prix. Les juridictions ne sont pourtant pas unanimes sur plusieurs griefs fréquents.
Le juge vérifie enfin que la sanction est proportionnée, et il peut la réduire lui-même. Les résultats sont concrets : en 2024, une cour administrative d'appel a confirmé l'annulation d'une sanction ; en 2026, une autre a annulé un déréférencement de douze mois, que le tribunal avait pourtant validé ; en 2025, un tribunal a ramené à un mois un déréférencement de douze mois.
Un recours au fond prend des mois, alors qu'un déréférencement ou un blocage des paiements peut mettre l'entreprise en difficulté en quelques semaines. Le référé-suspension permet d'obtenir rapidement la suspension de la décision, à deux conditions : l'urgence et un doute sérieux sur sa légalité.
L'urgence doit être démontrée, et le juge est exigeant : en 2025, un juge des référés a ainsi suspendu un déréférencement de neuf mois et ordonné, sous dix jours, le retour de l'organisme sur la plateforme et le déblocage de ses paiements.
Pour récupérer les sommes qu'elle estime indûment versées, la Caisse adresse d'abord une demande de remboursement. Faute de paiement dans le mois, son directeur général peut délivrer une contrainte, qui produit tous les effets d'un jugement si elle n'est pas contestée. Les sommes non réglées à leur date d'exigibilité sont en outre majorées de 10 %.
L'organisme ne dispose alors que de quinze jours pour former opposition. Depuis la loi du 25 juin 2026, la contrainte fondée sur une manœuvre frauduleuse est immédiatement exécutoire, ce qui impose d'agir encore plus vite.
Dans ce contentieux, tout se joue sur les pièces et sur le calendrier : une réponse construite pendant la période contradictoire, puis, si la sanction tombe, un recours et, au besoin, un référé préparés sans perdre de temps.
Les honoraires du cabinet sont présentés sur la page dédiée. Contactez le cabinet dès la réception de la lettre d'observations, avec la lettre, ses annexes et vos échanges avec la Caisse des dépôts.
