Vous êtes élève aide-soignant(e) au sein d'un institut de formation (IFAS) et vous faites l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'une sanction (avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion de la formation) ? Vous disposez de droits que l'institut est tenu de respecter. Si la procédure ou la sanction présente une irrégularité, vous pouvez en demander l'annulation et, en cas d'exclusion, demander votre réintégration.
Le cabinet Sine Cera avocat accompagne les élèves aides-soignants dans leurs démarches pour faire valoir leurs droits et, si nécessaire, contester la sanction devant le tribunal administratif (si l'IFAS est public, par exemple lorsqu'il est rattaché à un centre hospitalier) ou devant le tribunal judiciaire (si l'IFAS est privé, par exemple ceux de la Croix-Rouge).
La discipline dans les IFAS est régie par l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, dont un titre entier est consacré aux élèves aides-soignants depuis l'arrêté du 10 juin 2021. En cas de faute, la section disciplinaire ne peut prononcer que l'une des quatre sanctions suivantes :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de l'institut, pour une durée maximale d'un an
Exclusion de la formation, pour une durée maximale de cinq ans
Attention : l'« exclusion définitive » ne figure pas dans cette liste. Si la décision qui vous a été notifiée prononce une « exclusion définitive », elle inflige une sanction que les textes ne prévoient pas, ce qui constitue à soi seul un motif d'annulation. C'est l'un des premiers points que nous vérifions à l'ouverture d'un dossier.
Deux instances distinctes peuvent statuer sur la situation d'un élève aide-soignant, et elles n'obéissent pas aux mêmes règles :
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles, présidée par le directeur de l'institut, traite des difficultés pédagogiques et des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge. Elle ne prononce pas de sanction : elle prend des mesures de protection ou d'organisation de la formation.
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, dont la présidence est tirée au sort parmi les représentants des enseignants, est seule compétente pour sanctionner une faute.
En pratique, les instituts confondent parfois les deux, ou font prononcer par l'une ce qui relève de l'autre. Cette confusion n'est pas anodine : la décision prise par une instance incompétente, ou selon la procédure de la mauvaise section, est contestable.
La procédure comporte plusieurs étapes, qui doivent toutes être rigoureusement respectées :
Étape 1, l'entretien préalable : avant toute saisine de la section disciplinaire, l'élève est reçu(e) en entretien par le directeur. Vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
Étape 2, la saisine de la section : si le directeur décide de poursuivre, il saisit la section par une lettre adressée à ses membres et à l'élève, précisant les motifs de la présentation.
Étape 3, la convocation et l'audition : l'élève doit être mis(e) en mesure de préparer sa défense, ce qui suppose une convocation précise et la communication préalable de son dossier. Après l'audition, la section délibère et vote à bulletin secret.
Étape 4, la notification : la décision, dûment motivée, est notifiée par écrit à l'élève par le directeur dans un délai maximal de cinq jours ouvrés.
Ce sont les illégalités externes qui frappent la sanction, indépendamment du fond du dossier :
Une sanction non prévue par les textes (l'« exclusion définitive » évoquée plus haut) ;
Une convocation imprécise, qui n'énonce pas les faits reprochés de manière individualisée, leur qualification et les sanctions encourues ;
Le défaut de communication préalable du dossier, qui prive l'élève de la possibilité de présenter une défense utile ;
Une motivation insuffisante de la décision ;
Une composition irrégulière de la section, ou un défaut d'impartialité, par exemple lorsque des membres se trouvent en situation de conflit avec l'élève.
Le respect de ces garanties fait l'objet d'un contrôle rigoureux du juge administratif : plusieurs de ces vices de procédure suffisent, à eux seuls, à faire annuler ou suspendre une exclusion.
Il est également possible de contester la sanction elle-même si elle est :
Fondée sur des faits inexacts, non établis ou mal qualifiés ;
Entachée d'une erreur de droit ;
Disproportionnée par rapport aux faits : le juge tient compte notamment du caractère isolé des faits, de l'absence d'antécédents et de la qualité du parcours de l'élève, en particulier de ses évaluations de stage.
Il prend la forme d'un recours gracieux, adressé au directeur de l'institut, qui lui demande de retirer la sanction. Bien construit, il peut suffire : le cabinet a déjà obtenu par cette seule voie l'annulation de sanctions prononcées par des instituts de formation.
Attention : cette démarche ne se tente utilement qu'une seule fois. Le recours administratif ne préserve le délai du recours contentieux qu'une fois : si le directeur maintient la sanction, un nouveau courrier ne rouvrira aucun délai. Et un recours improvisé peut affaiblir durablement le dossier, y compris pour la phase contentieuse. Mieux vaut confier cette étape à un avocat.
Le recours pour excès de pouvoir : il est porté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction (ou du rejet du recours gracieux).
Le référé-suspension : en parallèle du recours au fond, il permet de demander au juge la suspension rapide de la sanction. L'urgence est fréquemment admise en cas d'exclusion, car celle-ci interrompt la formation et le financement dont bénéficie l'élève (France Travail, bourse régionale, employeur) et interdit de s'inscrire dans un autre institut dans l'attente du jugement. Lorsque la suspension est prononcée, le juge enjoint en principe à l'institut de réintégrer l'élève sous quelques jours.
📌 Honoraires forfaitaires compris entre 960 € et 1 200 € TTC, selon la complexité du dossier.
Le forfait comprend l'analyse du dossier, les échanges, la rédaction et l'envoi du recours.
📌 Honoraires forfaitaires compris entre 1 800 € et 3 600 € TTC
Ce tarif comprend : la stratégie contentieuse, la rédaction du recours en excès de pouvoir et celle du référé-suspension, les échanges, le suivi de la procédure et la représentation à l'audience en référé-suspension.
Dans la plupart des cas, les élèves bénéficient d'une assurance de protection juridique. Cette assurance peut prendre en charge une partie importante, voire l'intégralité, des honoraires.
Il convient de transmettre à votre assureur la convention d'honoraires afin d'obtenir un accord de prise en charge. Dans la majorité des cas, l'assureur rembourse à l'assuré, ou directement à l'avocat, tout ou partie des honoraires.
Le cabinet Sine Cera avocat peut également proposer, selon les situations, des facilités de paiement.
