Vous êtes élève aide-soignant(e) au sein d'un institut de formation (IFAS) et vous faites l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'une sanction : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion de la formation ? Une exclusion interrompt votre formation et, souvent, son financement. Vous disposez pourtant de droits que l'institut est tenu de respecter : si la procédure ou la sanction est irrégulière, vous pouvez en demander l'annulation et, en cas d'exclusion, votre réintégration.
Le cabinet Sine Cera avocat accompagne les élèves aides-soignants pour faire valoir ces droits et, si nécessaire, contester la sanction devant le tribunal administratif (si l'IFAS est public, par exemple lorsqu'il est rattaché à un centre hospitalier) ou devant le tribunal judiciaire (si l'IFAS est privé, par exemple ceux de la Croix-Rouge). Vous êtes étudiant en soins infirmiers ? Consultez notre page : comment contester une sanction prononcée par l'IFSI.
La discipline dans les IFAS est régie par l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, dont un titre entier est consacré aux élèves aides-soignants depuis l'arrêté du 10 juin 2021. En cas de faute, la section disciplinaire ne peut prononcer que l'une des quatre sanctions suivantes :
Avertissement
Blâme
Exclusion temporaire de l'institut, pour une durée maximale d'un an
Exclusion de la formation, pour une durée maximale de cinq ans
Le libellé exact de la sanction notifiée compte : c'est l'un des premiers points que nous vérifions à l'ouverture d'un dossier.
Deux instances distinctes peuvent statuer sur la situation d'un élève aide-soignant, et elles n'obéissent pas aux mêmes règles :
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles traite des difficultés pédagogiques et des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge. Elle ne prononce pas de sanction : elle prend des mesures de protection ou d'organisation de la formation.
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est seule compétente pour sanctionner une faute.
En pratique, les instituts confondent parfois les deux. Cette confusion n'est pas anodine, et elle se discute devant le juge.
La procédure comporte plusieurs étapes : l'entretien préalable avec le directeur, la saisine de la section, la convocation, la communication du dossier, l'audition, puis la notification de la décision. Dès l'entretien préalable, vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
Chacune de ces étapes est encadrée par des garanties précises, et leur méconnaissance peut suffire à faire annuler ou suspendre une exclusion.
Le juge vérifie la forme comme le fond. La sanction peut être entachée d'un vice de procédure, d'un défaut de motivation ou de l'incompétence de son auteur, mais aussi d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit. Pour une sanction disciplinaire, le juge ne se borne pas à rechercher une erreur manifeste d'appréciation : il vérifie que la sanction est proportionnée à la gravité des faits reprochés. Seule une lecture attentive du dossier permet de dire ce qui est réellement en cause.
Face à un institut privé, le tribunal judiciaire contrôle lui aussi la proportionnalité de la sanction : en avril 2026, il a annulé l'exclusion de deux ans d'une élève aide-soignante et ordonné sa réintégration pour qu'elle termine sa formation.
Il prend la forme d'un recours gracieux, adressé au directeur de l'institut, qui lui demande de retirer la sanction. Bien construit, il peut suffire : le cabinet a déjà obtenu par cette seule voie l'annulation de sanctions prononcées par des instituts de formation.
Attention : cette démarche ne se tente utilement qu'une seule fois, et un recours improvisé peut affaiblir durablement le dossier, y compris pour la phase contentieuse. Mieux vaut confier cette étape à un avocat.
Le recours pour excès de pouvoir : il est porté devant le tribunal administratif dans le délai pour contester une décision, soit deux mois à compter de la notification de la sanction.
Le référé-suspension : en parallèle du recours au fond, il permet de demander au juge la suspension rapide de la sanction. Lorsque la suspension est prononcée, le juge enjoint en principe à l'institut de réintégrer l'élève sous quelques jours.
📌 Honoraires forfaitaires compris entre 960 € et 1 200 € TTC, selon la complexité du dossier.
Le forfait comprend l'analyse du dossier, les échanges, la rédaction et l'envoi du recours.
📌 Honoraires forfaitaires compris entre 1 800 € et 3 600 € TTC
Ce tarif comprend : la stratégie contentieuse, la rédaction du recours en excès de pouvoir et celle du référé-suspension, les échanges, le suivi de la procédure et la représentation à l'audience en référé-suspension.
Dans la plupart des cas, les élèves bénéficient d'une assurance de protection juridique. Cette assurance peut prendre en charge une partie importante, voire l'intégralité, des honoraires.
Il convient de transmettre à votre assureur la convention d'honoraires afin d'obtenir un accord de prise en charge. Dans la majorité des cas, l'assureur rembourse à l'assuré, ou directement à l'avocat, tout ou partie des honoraires.
Le cabinet Sine Cera avocat peut également proposer, selon les situations, des facilités de paiement.
