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FCTVA non perçu : votre collectivité a-t-elle laissé passer des attributions ?

Par Me Matthieu Rouveyre • Dernière mise à jour le 19 novembre 2026

Votre collectivité investit chaque année, et pourtant le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qu'elle perçoit paraît faible, voire inexistant ? Ce n'est pas toujours un effet de la loi. Une partie des dépenses éligibles peut ne jamais avoir été prise en compte, sans que personne ne s'en aperçoive.

Le cabinet Sine Cera avocat aide les collectivités à vérifier si elles ont laissé passer des attributions et à récupérer ce qui peut l'être.

Documents budgétaires d'une collectivité et calculatrice, chantier public en arrière-plan
Sommaire
  1. Une perte que personne ne signale
  2. Des montants souvent significatifs
  3. Pourquoi un regard extérieur peut révéler des recettes oubliées
  4. Un rattrapage possible, mais encadré dans le temps
  5. Ce que nous faisons
  6. Pour qui ?

Une perte que personne ne signale

Déployée progressivement depuis 2021, l'automatisation du FCTVA repose largement sur les données budgétaires et comptables des collectivités. Le système ne retient que ce qu'il voit : une dépense pourtant éligible peut échapper au calcul sans être rejetée, sans alerte et sans courrier.

La perte peut ainsi rester invisible : aucune décision de rejet ne signale nécessairement qu'une dépense éligible n'a pas été retenue. Seule une analyse des comptes et des attributions permet parfois de la détecter.

Des montants souvent significatifs

Le FCTVA est une recette essentielle du financement de l'investissement local. Lorsqu'une partie des dépenses lui échappe pendant plusieurs exercices, ou sur des opérations d'investissement importantes, les sommes en jeu peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.

Pourquoi un regard extérieur peut révéler des recettes oubliées

Le FCTVA met en jeu plusieurs intervenants : les services de la collectivité, le comptable public, la préfecture. Chacun remplit son rôle, mais aucun n'a nécessairement la vue d'ensemble de ce qui aurait dû être pris en compte et ne l'a pas été.

Les équipes, souvent réduites, sont absorbées par la gestion courante. Un regard extérieur, à la fois juridique et comptable, permet de repérer ce qui leur échappe.

Un rattrapage possible, mais encadré dans le temps

Tout n'est pas perdu : une partie des attributions manquées peut, selon les cas, encore être obtenue. Mais certaines pertes ne se rattrapent pas.

Les possibilités de régularisation dépendent de l'origine de l'anomalie, de l'exercice concerné et des règles applicables. Certaines démarches sont enfermées dans des délais. Un diagnostic tardif peut donc compromettre la récupération de recettes pourtant dues.

Ce que nous faisons

Le cabinet examine les données budgétaires et comptables de la collectivité sur plusieurs exercices afin de rechercher les dépenses susceptibles d'avoir été omises du calcul du FCTVA. Il évalue les sommes en jeu, vérifie les possibilités de régularisation et accompagne la collectivité dans ses démarches auprès des services compétents. Si un refus lui est opposé, il peut le contester devant le tribunal administratif.

La mission est proposée au forfait, après un premier échange sur la situation de la collectivité.

Pour qui ?

La démarche s'adresse aux communes, intercommunalités, départements, régions, syndicats et aux établissements publics locaux qui bénéficient du FCTVA. Pour l'ensemble de nos interventions en la matière, voir notre page avocat en finances publiques locales, pour conseiller et défendre les collectivités, leurs gestionnaires et leurs partenaires.

Le diagnostic du FCTVA peut aussi s'inscrire dans une démarche plus large : voir confier à un avocat un audit juridique de votre collectivité territoriale ou de votre établissement public.

Votre collectivité investit sans percevoir le FCTVA attendu ? Contactez le cabinet pour un premier diagnostic.

 

73, rue Leyteire
33000 Bordeaux

Avocat au Barreau de Bordeaux

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