Vous avez été élève médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire ou infirmier du service de santé des armées. Vous avez quitté l'école, de votre propre initiative ou parce qu'elle vous a exclu, ou vous êtes médecin des armées et envisagez de partir. Le ministère des armées vous réclame aujourd'hui le remboursement de vos années d'études : des sommes qui peuvent dépasser 100 000 euros, et qui ne sont pas toujours dues, ou pas toujours dans le montant réclamé. Vous pouvez dès maintenant nous présenter votre situation : Contact.
Les élèves médecins de l'École de santé des armées, à Lyon-Bron (et, pour les promotions plus anciennes, à Bordeaux), comme les élèves pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires des écoles du service de santé des armées et les élèves infirmiers militaires, bénéficient d'une rémunération pendant leur scolarité. En contrepartie, ils souscrivent un engagement de servir dont la durée dépend de leur formation et de leur statut. Pour les médecins, cet engagement tient notamment compte de l'internat et peut dépasser dix ans.
Celui qui ne va pas au bout de son engagement s'expose à devoir rembourser les rémunérations perçues pendant sa scolarité. Encore faut-il que les conditions de ce remboursement soient réunies, et que la somme soit correctement calculée.
L'élève qui demande à quitter l'école, pour se réorienter, poursuivre ses études dans le civil ou pour des raisons personnelles, ne se trouve pas dans la même situation que l'élève que l'école exclut, à la suite de résultats jugés insuffisants, d'un manquement reproché ou d'un refus d'une obligation de service.
En cas d'exclusion, deux questions doivent être distinguées : la légalité de la décision qui met fin à la formation et celle de la demande de remboursement qui peut en résulter. Ces décisions ne se contestent pas nécessairement dans les mêmes conditions. Par ailleurs, les textes prévoient certaines situations dans lesquelles aucun remboursement ne peut être exigé. Lorsque l'exclusion constitue une sanction disciplinaire, les garanties et les recours propres aux militaires sont également applicables : ils sont présentés sur la page Comment contester une sanction disciplinaire militaire ?.
Les réclamations adressées aux anciens élèves médecins peuvent atteindre 100 000 euros, et parfois bien davantage. Selon les textes applicables, la somme exigée peut même dépasser les rémunérations effectivement perçues pendant la scolarité. Avant de payer ou de signer un échéancier, la dette mérite une vérification attentive : l'engagement signé à l'entrée à l'école, le calcul retenu et la procédure suivie peuvent remettre en cause tout ou partie du remboursement demandé.
Une ancienne élève médecin, exclue de l'école au cours de sa dernière année d'études, s'est vu réclamer plus de 177 000 euros au titre de sa scolarité. Le tribunal administratif a annulé le titre de perception émis à son encontre. Le ministre des armées a contesté ce jugement, mais la cour administrative d'appel a rejeté son recours.
Un médecin des armées qui envisage de rejoindre un hôpital public ou d'exercer en libéral avant le terme de son engagement ne peut pas nécessairement quitter les armées à la date de son choix. Les conditions de son départ, comme les conséquences financières éventuelles, doivent être examinées au regard de son statut et des engagements qu'il a souscrits. Le moment et la forme de ce départ se préparent : c'est souvent là que se joue le coût final.
La réclamation prend généralement la forme d'un courrier d'information, puis d'un titre de perception dont le recouvrement est confié aux finances publiques. En l'absence de paiement ou de contestation appropriée, une mise en demeure peut suivre, puis des mesures de recouvrement forcé. Le titre doit respecter des exigences de forme précises, et il ouvre un délai court pour le contester. Une fois ce délai expiré, la somme devient en principe définitive, et le comptable peut procéder au recouvrement forcé, notamment par une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
Une contestation engagée dans les délais et selon la procédure appropriée peut non seulement conduire à l'annulation ou à la réduction de la créance, mais également avoir des conséquences importantes sur son recouvrement pendant la procédure. Les règles propres à ce type de document sont présentées sur la page Contester un titre de recette ou de perception émis par une administration publique.
L'avocat est utile à deux moments. Avant votre départ, il évalue le coût réel de la rupture de votre engagement et vous aide à choisir le moment et la forme de votre sortie. Après réception d'une réclamation, il examine le principe de la dette, le montant demandé et la régularité de la procédure de recouvrement. Il engage les contestations nécessaires auprès de l'administration et, si le litige persiste, représente son client devant le tribunal administratif, selon la procédure décrite sur la page Comment contester une décision devant le tribunal administratif ?.
Le cabinet intervient partout en France et outre-mer. Les anciens élèves des autres écoles militaires trouveront leur situation présentée sur la page Démission d'une école militaire : l'armée vous réclame le remboursement de votre scolarité ; les infirmières et aides-soignantes des hôpitaux publics relèvent d'un régime différent, présenté sur la page Rachat de l'engagement de servir : l'hôpital vous réclame le coût de vos études promotionnelles. L'engagement de servir dans les autres administrations est présenté sur la page Remboursement des frais de scolarité en cas de rupture de l'engagement de servir : comment contester ?, et les autres litiges des agents publics sur la page Avocat en droit de la fonction publique : défendre vos droits face à l'administration.
Vous avez reçu une réclamation du ministère des armées, ou vous préparez votre départ ? Transmettez-nous votre acte d'engagement et les documents signés à l'entrée à l'école, la décision de radiation ou d'exclusion, le courrier d'information, le titre de perception et, le cas échéant, la mise en demeure reçus, avec leur date de réception : nous examinerons le principe et le montant de la somme réclamée, et les délais à respecter. Pour cela : Contact. Voir aussi Honoraires.
