Vous avez suivi une formation financée par votre hôpital pour devenir aide-soignante, infirmière, infirmière anesthésiste, de bloc opératoire, puéricultrice ou cadre de santé. Vous avez quitté l'établissement, ou vous envisagez de le faire, et l'hôpital vous réclame aujourd'hui le remboursement des sommes perçues pendant vos études : c'est ce que les services des ressources humaines appellent le « rachat » de l'engagement de servir. Les montants sont souvent de plusieurs dizaines de milliers d'euros, et ils sont loin d'être toujours exacts. Vous pouvez dès maintenant nous présenter votre situation : Contact.
Les études promotionnelles permettent à un agent de la fonction publique hospitalière de préparer un diplôme du secteur sanitaire ou social tout en restant rémunéré par son établissement. La liste est longue : diplôme d'État d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture, d'infirmier, d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmier en pratique avancée, de puéricultrice, diplôme de cadre de santé, mais aussi de masseur-kinésithérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de sage-femme, d'ergothérapeute, de préparateur en pharmacie hospitalière, d'éducateur spécialisé ou d'assistant de service social, entre autres.
En contrepartie, l'agent s'engage à servir dans un établissement public de santé, social ou médico-social pendant une durée égale au triple de celle de sa formation, dans la limite de cinq ans à compter de l'obtention du diplôme. S'il quitte la fonction publique hospitalière avant le terme, il doit rembourser une partie des sommes perçues pendant sa formation, en proportion du temps de service qui lui restait à accomplir.
Le mot « rachat » est trompeur : il laisse entendre que l'agent achète sa liberté à un prix fixé d'avance. En réalité, la somme due, quand elle l'est, dépend de règles précises que l'hôpital n'applique pas toujours correctement.
La question se pose dans des situations très différentes : une démission pour exercer en libéral ou en clinique, un départ vers la fonction publique territoriale ou de l'État, une disponibilité qui se prolonge et se termine par une radiation des cadres, un changement d'établissement, un départ à l'étranger.
Toutes ces situations n'ont pas les mêmes conséquences. Selon les circonstances, le remboursement peut être exigible, ne pas être dû, ou dépendre de la manière dont certaines périodes d'interruption de fonctions doivent être prises en compte. La qualification juridique du départ est donc déterminante, tant pour le principe de la dette que pour son montant.
Même lorsque le remboursement est dû dans son principe, son montant mérite une vérification attentive. Les erreurs peuvent notamment porter sur la base de calcul retenue, sur la durée de l'engagement, sur le temps de service déjà accompli ou sur les périodes effectivement prises en compte. Une erreur sur l'un de ces éléments peut représenter plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Dans une affaire récente, un hôpital réclamait à l'une de nos clientes infirmières plus de 35 600 euros au titre de la rupture de son engagement de servir. À la suite de nos contestations successives, fondées sur les textes en vigueur, l'hôpital a lui-même recalculé sa créance à 16 561 euros.
La réclamation prend généralement la forme d'un courrier de l'hôpital, puis d'un avis des sommes à payer ou d'un titre exécutoire transmis par le comptable public. Ce document doit respecter des exigences de forme précises, et il ouvre un délai court pour le contester. Une fois ce délai expiré, la somme devient en principe définitive, et le comptable peut procéder au recouvrement forcé, notamment par une saisie sur votre salaire ou sur votre compte bancaire.
Une contestation engagée dans les délais et selon la procédure appropriée peut non seulement conduire à l'annulation ou à la réduction de la créance, mais également avoir des conséquences importantes sur son recouvrement pendant la procédure. Les règles propres à ce type de document sont présentées sur la page Contester un titre de recette ou de perception émis par une administration publique.
Vous n'étiez pas encore agent de l'hôpital, mais vous avez signé avec un établissement public de santé un contrat d'allocation d'études pendant votre formation en institut de formation en soins infirmiers, en échange d'une durée de service après le diplôme. En cas d'arrêt des études, d'échec ou de départ anticipé, l'hôpital peut également vous réclamer les allocations versées. Ce régime, contractuel, obéit à des règles différentes de celles des études promotionnelles ; le cabinet l'examine aussi. Les autres litiges des étudiants en soins infirmiers sont présentés sur la page Défendre les professionnels et étudiants des filières paramédicales.
L'avocat est utile à deux moments. Avant votre départ, il évalue le coût réel de la rupture de l'engagement et vous aide à choisir le moment et la forme de votre sortie : une démission mal préparée peut coûter beaucoup plus cher qu'elle ne le devrait. Après réception d'une réclamation, il vérifie le principe de la dette, le montant réclamé et la régularité du titre, forme le recours auprès de l'hôpital et, si nécessaire, saisit le tribunal administratif selon la procédure décrite sur la page Comment contester une décision devant le tribunal administratif ?.
Le cabinet intervient partout en France et outre-mer, pour les agents de tous les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. L'engagement de servir existe aussi dans d'autres administrations, présentées sur la page Remboursement des frais de scolarité en cas de rupture de l'engagement de servir : comment contester ? ; les autres litiges entre un agent hospitalier et son employeur sont traités sur la page Avocat en droit de la fonction publique : défendre vos droits face à l'administration, et les questions de retraite propres aux soignants sur la page Soignants hospitaliers : droit d'option, catégorie active et retraite.
Vous avez reçu une réclamation de votre hôpital, ou vous préparez votre départ ? Transmettez-nous votre engagement signé, vos arrêtés de formation, la décision qui a mis fin à vos fonctions et le courrier ou le titre reçu, avec sa date de réception : nous examinerons le principe et le montant de la somme réclamée, et les délais à respecter. Pour cela : Contact. Voir aussi Honoraires.
