Pilote, copilote, hôtesse ou steward, vous venez d'être déclaré inapte définitif par le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC), ou par l'autorité d'un autre pays. Votre carrière de navigant s'arrête, souvent brutalement, et une question s'impose vite : qu'est-ce que la caisse de retraite du personnel navigant (CRPN) vous doit ?
La réponse dépend de décisions qu'il faut obtenir, et parfois contester, dans le bon ordre et à temps. Le cabinet Sine Cera avocat vous aide à les identifier et à faire valoir vos droits.

Pour un navigant, l'inaptitude médicale définitive met fin à la carrière en vol, même lorsqu'une reconversion au sol reste possible. Elle survient parfois après un accident en vol, une maladie, ou un trouble né des conditions de travail.
Le navigant professionnel salarié est affilié à un régime complémentaire de retraite obligatoire, géré par la CRPN. Ce régime prévoit des droits particuliers en cas d'inaptitude, distincts de ceux de la sécurité sociale, de l'employeur ou d'un éventuel contrat d'assurance perte de licence.
Selon la situation, l'inaptitude définitive peut ouvrir auprès de la CRPN :
Chacun de ces droits obéit à des conditions précises, et leur enjeu financier est souvent considérable.
Deux décisions du CMAC commandent l'essentiel : celle qui prononce l'inaptitude définitive, et celle qui reconnaît, ou refuse, l'imputabilité au service aérien de l'accident ou de la maladie qui en est la cause. Sans la décision d'inaptitude, la caisse ne liquide pas la pension anticipée ; sans la reconnaissance de l'imputabilité, ni les annuités supplémentaires ni le capital ne sont dus.
Ces décisions se contestent, et le juge administratif a déjà annulé des refus d'imputabilité. Pour la contestation de l'inaptitude, voir notre page pilote ou PNC déclaré inapte par le CMAC : comment contester. Pour la reconnaissance du lien avec le service, voir accident ou maladie en service : faire reconnaître l'imputabilité au service aérien.
Les navigants titulaires d'une licence ou d'un certificat médical délivrés par l'autorité d'un autre pays sont nombreux dans les compagnies établies en France. Une inaptitude prononcée par une autorité étrangère peut empêcher la poursuite de l'activité en vol, sans produire automatiquement les mêmes effets sur les droits ouverts auprès de la caisse.
Cette situation, source de nombreux malentendus, appelle une analyse particulière dès le départ.
Les demandes à la caisse et les recours contre les décisions du conseil médical sont enfermés dans des délais, parfois courts. Certains peuvent commencer à courir alors même que le navigant ignore l'étendue de ses droits.
Un dossier mal engagé peut faire perdre des mois de pension, voire un droit entier. Mieux vaut faire le point dès la décision d'inaptitude.
Le CMAC est une autorité administrative : ses décisions sur l'inaptitude et l'imputabilité se contestent devant le tribunal administratif. La CRPN est un organisme de droit privé : les litiges sur la liquidation des droits ou le calcul du capital relèvent du juge judiciaire. Se tromper de juge fait perdre un temps précieux.
Le cabinet intervient sur le volet administratif : contestation de l'inaptitude ou du refus d'imputabilité, devant le conseil médical puis devant le tribunal administratif. Il vous aide également à identifier les droits susceptibles d'être ouverts auprès de la caisse, à apprécier leurs conséquences financières et à déterminer les démarches nécessaires à leur reconnaissance. Les échanges peuvent se tenir à distance, partout en France.
Pour l'ensemble des situations que nous traitons, voir notre page défendre les navigants et les professionnels de l'aviation civile.
Vous venez d'être déclaré inapte définitif ? Contactez le cabinet dès la décision du conseil médical.