La cantine refuse votre enfant parce qu'il est allergique. La crèche écarte votre demande sans raison claire. Une démarche n'est possible qu'en ligne et vous n'y avez pas accès. Un guichet refuse votre paiement, un soignant refuse de vous recevoir.
Tout usager a droit à un accès égal au service public. Un refus, une condition injustifiée ou une exclusion fondée sur l'état de santé, le handicap, l'origine ou la situation sociale se conteste devant le juge administratif. Nous défendons les usagers et les associations qui les représentent.
Les situations qui nous sont soumises sont très diverses :
Le service public doit traiter de la même manière les usagers placés dans la même situation. L’administration peut établir des différences, mais seulement si elles répondent à une différence réelle de situation en rapport avec le service, ou à un motif d’intérêt général, et si elles restent proportionnées.
Certains critères ne peuvent jamais justifier une exclusion : l’origine, le handicap, l’état de santé, la religion, le sexe, la situation familiale, parmi d’autres.
La discrimination est directe lorsqu’un usager est écarté en raison d’un critère interdit : un règlement de cantine qui exclut tous les enfants allergiques, par exemple. Elle est indirecte lorsqu’une règle neutre en apparence désavantage un public particulier sans que l’administration ait prévu les aménagements nécessaires : un service réorganisé sans tenir compte des personnes à mobilité réduite, une démarche dématérialisée inaccessible à ceux qui n’ont pas d’accès numérique.
La preuve de la discrimination obéit à des règles propres, et le dossier se construit dès le refus. C’est souvent là que se joue l’issue du recours.
Une grande partie des refus touche les enfants handicapés ou malades. Nous leur consacrons plusieurs pages : le tiers temps ou aménagement d’examen refusé, l’AESH absente ou les heures non respectées, la décision de la MDPH à contester. L’ensemble de notre accompagnement des familles d’enfants autistes ou handicapés est présenté sur une page dédiée.
Le refus peut d’abord être contesté auprès de l’administration elle-même, puis par un recours devant le tribunal administratif, qui peut non seulement annuler la décision mais aussi ordonner à l’administration d’admettre l’usager ou de réexaminer sa demande. Lorsque la rentrée approche ou que la situation ne peut attendre, le référé-suspension ou, dans les cas les plus graves, le référé-liberté permettent d’obtenir une décision en quelques jours.
Le préjudice subi peut être indemnisé en engageant la responsabilité de l’administration. Le Défenseur des droits peut être saisi en parallèle, et un refus discriminatoire opposé par un agent public peut aussi relever du juge pénal. Nous choisissons avec vous la ou les voies adaptées.
Pour les communes, les intercommunalités et les établissements publics, un règlement de cantine, de crèche ou d’équipement mal rédigé expose à l’annulation et à des condamnations. Il en va de même d’une démarche rendue obligatoire en ligne.
Nous relisons et sécurisons ces règles avant leur adoption, et défendons la collectivité lorsqu’elles sont contestées. Ces questions rejoignent le droit des collectivités territoriales.
Le cabinet de Matthieu Rouveyre intervient dans toute la France pour les usagers comme pour les collectivités. Votre contrat d’assurance peut comporter une protection juridique qui finance votre avocat. Un service public vous a été refusé ? Contactez-nous. Nos autres interventions sont présentées sur la page consacrée aux services publics.
