Vous vivez en Thaïlande, à l'année ou une partie de l'année. Votre retraite, vos impôts, votre succession, votre mariage ou votre divorce dépendent encore, pour une large part, du droit français et d'interlocuteurs français.
Les règles ne sont pas celles que connaissent les Français installés dans un autre pays de l'Union européenne. La France et la Thaïlande ont conclu quelques accords, notamment en matière fiscale, mais beaucoup de questions restent soumises aux règles propres à chaque pays. Il faut les identifier avant d'agir.
Que vous viviez à Bangkok, Hua Hin, Pattaya, Phuket, Chiang Mai ou ailleurs en Thaïlande, le cabinet intervient à distance pour les démarches et les litiges qui relèvent du droit français.
Le cabinet Sine Cera est établi à Bordeaux ; Me Matthieu Rouveyre est avocat au barreau de Bordeaux. Il conseille et défend les Français de Thaïlande devant les caisses, les administrations, les notaires et les juges français.
Il n'intervient pas en droit thaïlandais. Dès qu'une question en relève, par exemple pour un bien situé en Thaïlande ou pour les effets en Thaïlande d'un acte français, il travaille avec un avocat thaïlandais.
Votre pension française reste en principe imposée en France, en application de la convention fiscale entre les deux pays. Depuis la réforme fiscale thaïlandaise de 2024, beaucoup de retraités craignaient d'être imposés une seconde fois : en juin 2026, le Gouvernement français a indiqué que l'administration fiscale thaïlandaise avait confirmé l'exonération en Thaïlande des pensions de source française. Des obligations déclaratives peuvent néanmoins vous être imposées en Thaïlande. Et si vous percevez plusieurs pensions, un rappel d'impôt français peut arriver l'année suivante.
Il n'existe pas d'accord de sécurité sociale entre les deux pays : les périodes cotisées au régime thaïlandais ne s'ajoutent pas d'elles-mêmes à votre carrière française. Certaines années passées en Thaïlande ont pu, en revanche, donner lieu à des cotisations à un régime français. Et comme tout retraité établi à l'étranger, vous devez en principe prouver chaque année que vous êtes en vie, sous peine de voir votre pension suspendue.
Voir la page Retraité français à l'étranger : pension suspendue, impôt, caisse injoignable.
Si vous résidez habituellement en Thaïlande au jour de votre décès et que vous n'avez rien prévu, les règles européennes peuvent conduire les autorités françaises à appliquer la loi thaïlandaise à votre succession, y compris pour vos biens situés en France. Des exceptions existent. Vous pouvez aussi en décider autrement, et choisir la loi française par testament.
La convention fiscale entre les deux pays ne couvre pas les successions. Selon la résidence fiscale du défunt et celle des héritiers, et selon le lieu où se trouvent les biens, un impôt peut être dû dans l'un des deux pays, ou dans les deux.
Voir les pages Préparer sa succession quand on vit à l'étranger : loi applicable, testament, enfants et Succession d'un parent décédé à l'étranger : quelle loi, quel juge, quels recours pour les héritiers.
Divorce. Un couple français ou franco-thaïlandais peut, à certaines conditions, divorcer à l'amiable selon la loi française, sans juge, chaque époux ayant son avocat. La convention se signe en présence des deux époux et des deux avocats, et cette signature peut se tenir à Bangkok. Il faut vérifier, dans chaque dossier, que cette voie est ouverte et, surtout, que le divorce sera reconnu en Thaïlande, ce qui se règle avec un avocat thaïlandais. Le divorce devant le juge français offre parfois une meilleure sécurité.
Biens du couple. Pour certains couples mariés sans contrat, notamment avant 2019, l'installation en Thaïlande a pu modifier la loi applicable à leur régime matrimonial, sans qu'ils le sachent. Mieux vaut le vérifier avant un divorce ou une succession.
Enfants. La France et la Thaïlande sont liées par la convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants. Lorsqu'un enfant est déplacé ou retenu dans l'un des deux pays en violation des droits de l'autre parent, elle organise une procédure pour demander son retour.
Parent âgé ou malade. Quand un proche installé en Thaïlande ne peut plus gérer ses comptes et ses biens restés en France, des mesures peuvent être prises devant le juge français.
Acte de mariage, de naissance ou de décès, jugement : pour produire effet en France, un acte thaïlandais doit aujourd'hui être légalisé par les autorités thaïlandaises, puis par le consulat de France, et traduit.
La Thaïlande a adhéré le 30 juin 2026 à la convention de La Haye qui remplace cette double formalité par une apostille. L'entrée en vigueur est prévue le 28 février 2027 ; à partir de cette date, et sous réserve des conditions d'application entre les deux pays, l'apostille devrait suffire pour les actes concernés.
C'est le cœur de métier du cabinet. Pension de fonctionnaire mal calculée ou suspendue, refus du consulat de légaliser un acte, demande restée sans réponse, somme réclamée par une administration : ces décisions se contestent devant le juge administratif français, même depuis la Thaïlande.
Voir les pages Comment contester une décision devant le tribunal administratif ?, Pension de fonctionnaire : contester une erreur de calcul ou un refus et L'administration ne répond pas : que faire face à son silence ?.
Tous les litiges ne relèvent pas de ce juge : la transcription d'un acte d'état civil, par exemple, obéit à d'autres règles. Le cabinet commence par identifier la décision et l'autorité qui l'a prise.
Les échanges se font par écrit et en visioconférence, à des horaires compatibles avec le décalage. Vous transmettez vos pièces en ligne ; le cabinet rédige, dépose, et reçoit en France les courriers et les notifications qui vous sont destinés.
Lorsque le dossier le justifie, un rendez-vous peut être organisé en Thaïlande, à l'occasion des déplacements du cabinet.
Voir nos modalités d'intervention et nos honoraires, puis contactez le cabinet en indiquant la décision ou le courrier qui vous pose difficulté.
